Re: DAC7 Récapitulatif annuel de ventes

BibelotZone · ‎02-21-2024

Etsy ne m'a pas fournis de récapitulatif annuel de ventes depuis 2019. Or c'est obligatoire depuis 2019 pour tous les vendeurs situées dans l'Union Européenne. Mon compte est bien configuré avec toutes les informations légales d'entreprise enregistrée, j'atteins bien les minimums requis de ventes et de chiffre d'affaire pour recevoir ce document.

Malgré plusieurs chat avec Etsy et une dizaine de mail, on me renvois sur des fichiers CSV mensuel. L'Urssaf et les Impôts ne veulent pas de ces fichiers. Ils veulent le PDF récapitulatif annuel 'de toutes les transactions et frais) fournit par la plateforme de vente. Suite à un contrôle d'Urssaf je vais être redressé par ce qu'Etsy refuse de fournir ce document obligatoire.

Ce document est censé se trouver dans Shop Manager > Finances > Legal and tax information puis en bas de page cliquer sur “Download the annual summary” ou télécharger le récapitulatif annuel. J'ai deux boutiques Etsy avec les mêmes informations légales, Etsy est censé additionner les chiffre d'affaires et nombre de transaction des deux boutiques pour émettre ce document. Cependant sur la première boutique le bouton "télécharger le récapitulatif annuel" n'apparait même pas! Sur la deuxième boutique le bouton apparaît mais ne me donne que l'année 2022 et pour 1 seule boutique!

On me répond qu'on ne peut pas me fournir ces documents! Alors je ne vais plus pouvoir travailler sur Etsy.

Tous les auto-entrepreneurs français vont être controlé par l'Urssaf sur l'année 2020 pour la Vérification de la Fiabilisation de leur chiffre d'affaire https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites...

et devrons transmettre le récapitulatif annuel de ventes fournis par les plateformes de ventes. Ebay et Delcampe ont fournis ce document, il n'est pas normal qu'Etsy ne le fournisse pas, cela induit un énorme préjudice puisque l'Urssaf sans ce document applique un redressement forfaitaire!

CraftyCornishMaids · ‎02-21-2024

you get the monthly PDF statements for sales, fees, and VAT,

go to finances, monthly statements, go to a month that has finished, like Jan 24, you can click on - VAT reporting - VAT statement

it is a PDF, not a csv.

......

For last year - 2023, the EU implemented DAC7, where etsy has to give all information to EU governments, by the end of January this year 2024, it is the first time Etsy has had to provide this.
It has to do it for for sellers who sell more than 30 items or 2,000 euros in a year.... depending on the year the shop opened

you should have a pdf statement - if you are over the threshold, and you opened last year, give this link to etsy support and ask

https://help.etsy.com/hc/en-gb/articles/17795509361431-What-Information-Does-Etsy-Report-for-EU-Sell...

extract....

In January of 2024, Etsy will be required to report information to EU tax authorities for EU sellers who joined the platform in 2023 who meet the reporting requirements. In future years Etsy will report transactions for all EU sellers who meet the threshold regardless of their onboarding date.

ValerieMafricaArt

Bonjour

Je suis dans la même situation : pas de récapitulatif annuel de ventes 2023 dans le menu déroulant habituel. Je le recevais chaque année auparavant.

Hier j'ai contacté le Tchat Etsy et voici ce qui m'a été répondu:

La raison pour laquelle vous ne voyez pas 2023 dans le menu déroulant de téléchargement est qu'Etsy n'est plus tenu de déclarer les données directement aux autorités fiscales françaises et vous ne recevrez donc pas de récapitulatif cette année. (traduit)

Jari dit : Depuis janvier 2023, Etsy est tenu de communiquer des informations spécifiques sur le vendeur aux autorités fiscales de l'UE, en raison de la législation connue sous le nom de Directive sur la coopération administrative – 7e amendement (alias DAC7). Pour 2023, Etsy a communiqué aux autorités fiscales de l'UE des informations sur les vendeurs de l'UE qui ont rejoint la plateforme en 2023 et ont satisfait aux exigences de déclaration. (traduit)

Jari dit : Cela signifie que si vous avez intégré la plateforme avant 2023, nous n'avons pas communiqué vos informations de vendeur au gouvernement français et vous ne recevrez pas de résumé annuel à télécharger. (traduit)

Jari dit : Dans les années à venir, à partir de 2024, Etsy signalera les transactions de tous les vendeurs de l'UE qui atteignent le seuil, quelle que soit leur date d'intégration. (traduit)

Jari dit : Nous ne vous délivrerons pas de téléchargement récapitulatif pour 2023 ni ne communiquerons vos ventes 2023 au gouvernement français. (traduit)

Je comprends donc que rien ne sera transmis aux autorités fiscales et nous pouvons donc déclarer ce que bon nous semble !!!! Ou alors je déclare le chiffre de bénéfice net annuel qui figure sur mon compte de paiement pour 2023 .

Comment faire pour bien faire ??

CraftyCornishMaids

It depends how you are registered, I believe for micro entrepreneur, you have to declare the gross, not the net

@Spellbinderie can you help here?

Spellbinderie

@ValerieMafricaArt

Pour info, selon la loi :

"En tant que micro-entrepreneur...

Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles."

https://www.impots.gouv.fr

LadyVagation

Bonjour. Encore une réponse du chat d'Etsy qui montre qu'ils sont complètement à côté de la plaque ! Non, rien n'a changé, Etsy est toujours tenu de communiquer le CA de ses vendeurs au fisc français comme l'exige la loi PACTE de 2019 concernant les plateformes en ligne. La DAC7 ne vient pas annuler cette disposition, elle dit bien que les plateformes doivent communiquer le CA des vendeurs à la DGFIP qui est bien le fisc français. Je me demande ce qu'ils appellent "autorités fiscales de l'UE" car, à ma connaissance, ça n'existe pas, chaque pays de l'UE est souverain.

CraftyCornishMaids

@LadyVagation

the information is all in the downloadable csv's

your query is - do they have to give it to you in another format or not

Etsy thinks what they give you, is fine,

If the French authorities think what they give them is wrong, or missing, I am sure they will be chasing it., but that is nothing to do with you

LadyVagation

@CraftyCornishMaids

It's not my query but that of 2 other French sellers who are in trouble with the French authorities because Etsy no longer provide a document that they should, by law, because, as usual, Etsy don't understand or care about non-US laws. So yes, it has everything to do with sellers.

"It has to do it for for sellers who sell more than 30 items or 2,000 euros in a year.... depending on the year the shop opened":

wrong. Once again, it's Etsy's misinterpretation of the law. I won't go into details, it would be too long, I'll just post a link. To put it in a nutshell, in France, there's no such thing as being "registered as an individual". When you open a shop on a marketplace or run your own website, you have to be registered as "a business entity" (you're given a SIRET and a TVA number), cf link in my post below. The French law PACTE (2019) is very clear about it yet Etsy chose to do otherwise yet they've been demanding our SIRET (only a professional seller can have one) since 2020 which is rather puzzling. The thresholds (the ones in the PACTE law that Etsy used to mention and the new DAC7 ones) apply only to "non-registered individuals" i.e. individuals who resell their own stuff occasionally.

Transfert d’informations en application des dispositifs DPI-DAC7 (plateformes d'économie collaborati...

LadyVagation

Quelles sont les obligations des plateformes d'économie collaborative ?

Les opérateurs de plateforme d'économie collaborative situés en France ou à l'étranger dont les utilisateurs (vendeurs, prestataires notamment) résident en France ou réalisent des ventes ou prestations de service en France sont tenus d'informer ces utilisateurs sur leurs éventuelles obligations fiscales et sociales. Les opérateurs doivent, en outre, communiquer à ces utilisateurs un récapitulatif annuel reprenant le nombre et le montant des opérations qu'ils ont réalisées au cours de l'année écoulée et dont la plateforme a connaissance. Ces opérateurs doivent également, sauf cas particuliers, adresser à la DGFiP un fichier annuel reprenant l'ensemble des informations communiquées à leurs utilisateurs.

CraftyCornishMaids

@LadyVagation

as did I

apparently Etsy and I read it the same way

If your government thinks etsy should be doing it differently, I am sure they will let them know

....

the EU directive does not put any responsibility on the platform, to give the information to the seller, just the member state, or a non-union jurisdiction, who will then report to a member state

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021L0514&from=FR

your link to the colaborative is talking about the 2019 legislation, which has been succeeded, the above is more up to date

LadyVagation

@CraftyCornishMaids

What you don't understand is how law works. What you don't understand is the fact that members of the UE can add their own specifications to the UE laws. You posted a link but you didn't read the whole text. Here's what you missed:

4. Nonobstant le paragraphe 1, chaque État membre veille à ce que chaque Institution financière déclarante, ou chaque intermédiaire ou Opérateur de Plateformes déclarant, selon le cas, qui relève de sa juridiction:

a) informe chaque personne physique concernée que des informations le concernant seront recueillies et transférées conformément à la présente directive;

b) transmette à chaque personne physique concernée toutes les informations auxquelles elle peut avoir accès qui proviennent du responsable du traitement dans un délai suffisant pour lui permettre d’exercer ses droits en matière de protection des données et, en tout état de cause, avant que les informations ne soient communiquées.

Nonobstant le premier alinéa, point b), chaque État membre établit des règles obligeant les Opérateurs de Plateformes déclarants à informer les Vendeurs à déclarer de la Contrepartie déclarée.

Anyway! I know you! LOL! I know you always want to be right and never cease to argue... But I'm not like you, I got better things to do (and I'm a law graduate btw). I wrote summaries and posted links for the French sellers who want or need to know what it's all about, it's a forum not a law class. Have a nice day!

PS: you're wrong as well about my links: all the sites are French government sites and they're all up-to-date.

CraftyCornishMaids

@LadyVagation

I translated the above, it says

Notwithstanding paragraph 1, each Member State shall ensure that each reporting Financial Institution, or each reporting intermediary or Platform Operator, as the case may be, which falls within its jurisdiction:
(a) inform each natural person concerned that information concerning him or her will be collected and transferred in accordance with this Directive;
(b) transmit to each natural person concerned all information to which he or she may have access which comes from the controller within a sufficient period of time to enable him or her to exercise his or her data protection rights and, in any event, before information is not communicated.
Notwithstanding the first subparagraph, point b), each Member State establishes rules requiring reporting Platform Operators to inform reporting Sellers of the Reported Counterparty

It does not say anywhere, that they have to give the exact tax euro total information to the seller, just that they have to inform the seller they will be giving the tax info to the authorities, so they can exercise their privacy rights

The French bit that applies, I posted above, where France says Etsy only has to give the information to the authorities, and that it succeeds previous legislation. (which said it has to also give the info to the seller)

I just stated a coupe of facts here, you started to disagree with what I have written, so I am now providing the information that backs up what I have written

ValerieMafricaArt

@spellbinderie

oui, je suis d’accord. J’ai toujours déclaré le brut, sans rien déduire de mon chiffre d’affaires. Je suis en micro BNC. Mais où trouver ce montant, puisque je n’ai pas de récapitulatif annuel de vente pour 2023 ?

LadyVagation

@ValerieMafricaArt

Si Etsy ne fournit plus de récapitulatif, c'est très problématique mais, en tant que micro-entrepreneur (ou AA ?), vous devez tenir une comptabilité sous la forme d'un livre de recettes dans lequel vous devez noter tous les montants de vos ventes (avec les dates, noms des clients, etc), c'est-à-dire ce qui constitue votre CA. Vous devez également fournir une facture à votre client pour chaque vente effectuée, facture dont vous devez conserver un double dans votre compta. Vous devez aussi conserver tous les justificatifs à votre disposition qui seront autant de preuves lors d'un contrôle (factures, copies d'écran, récépissés de la poste, etc). Donc, normalement, vous connaissez ce montant, même si Etsy ne fournit plus de document.

DAC7 Récapitulatif annuel de ventes

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