Question sur le délai de rétractation pour des articles numériques | Team France

AbelhaSolara · 2026-03-26T16:52:28.142272Z

Bonjour ! Je suis toute nouvelle auto entrepreneuse, et je prépare le lancement de ma boutique Etsy depuis au moins un mois. Je suis heureuse de pouvoir faire partie de cette Team, merci beaucoup pour l'accueil et pour votre travail d'accompagnement auprès des nouveaux/nouvelles. Je suis en plein dans la rédaction de mes CGV et j'épluche les textes de loi pour faire les choses au mieux. J'ai une question d'ordre un peu technique: je ne vais vendre que des produits numériques finis (pas de commande personnalisée), surtout des fichiers à imprimer chez soi: papiers à lettre, enveloppes, carnets, affiches... Concernant le délai de rétractation pour ce type de produit, la loi française indique:"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :13°) De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; etb) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; etc) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13."Source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170J'ai également trouvé cet article qui explique plus simplement:https://www.donneespersonnelles.fr/vente-en-ligne-7-manieres-deviter-le-delai-de-retractation-de-14-jours#5.-fournir-un-contenu-numérique-en-ligne%2C-après-renonciation-du-consommateur-à-son-droit-de-rétractation"Certaines conditions cumulatives doivent être remplies pour que le texte s’applique :a) Il faut fournir un contenu numérique qui ne soit pas sur un support matériel. Comprendre : contenu en ligne et non un contenu sur un CDROM ou un DVD par exemple. Si le contenu est offert sur un support matériel, alors cette exception ne pourra pas être invoquée (probablement une autre pourra l’être).b) Ensuite il faut que l’exécution du contrat commence immédiatement après la vente.c) Enfin il faut que le consommateur ait renoncé expressément à son droit de rétractation. Une case à cocher spécifique est le plus souvent le moyen utilisé pour ce faire."Ma question est donc: comment puis-je faire apparaître cette case à cocher avant l'achat du client, afin de m'assurer qu'il a bien compris qu'il renonce à son droit de rétractation ? Est-ce qu'Etsy a prévu cela quelque part ? Comment être en règle si ce n'est pas le cas ? J'ai parcouru les paramètres du tableau de bord de ma boutique mais je suis un peu perdue.Merci beaucoup par avance si vous pouvez m'aider !

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